Selon la règle pour les frais médicaux, dans le cas d'ex conjoints, c'est celui qui a payé les frais médicaux des enfants qui peut les réclamer.
Cependant, que se passe-t-il quand un jugement de la cour établit le partage des frais?
Situation:
- Un des parents paie 100% d'un frais médical
- Le jugement de la cour établit la répartition des frais à 61%/39%
- Le 2ème parent rembourse donc 39% des frais au premier parent
- Comme la règle indique qu'on ne peut réclamer une somme remboursée, le premier parent ne peut réclamer plus de 61% de la facture.
- Qu'en es-