S. Ben Hamed Posté(e) 29 avril 2013 Signaler Share Posté(e) 29 avril 2013 Quel que soit le mode de production de votre déclaration (papier ou électronique), le formulaire T1135 doit être imprimé, daté, signé et envoyé par courrier à l'adresse suivante: Centre de technologie d'Ottawa Vérification des données et évaluation des programmes Unité de déclarations de biens étrangers 875, chemin Heron Ottawa ON K1A 1A2 Le formulaire T1135 doit être produit chaque année au plus tard à la date limite de production de votre déclaration. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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