Frais juridiques pour services de juriconseils

[Shelby65]

Bonjour,

En avril 2022 ma conjointe a eu un accident de travail qui l'a mise en incapacité de travail pendant de nombreux mois.  Elle a été rapidement jugée admissible pour recevoir des prestation de la CNESST.

Dans les tous premiers mois de son arrêt de travail forcé l'employeur a contesté l'admissibilité du dossier par la CNESST et par la suite une convocation au Tribunal Administratif du Travail lui a été envoyé.

Suite à cette convocation, ma conjointe a fait des démarches avec un service de juriconseils (avocats) afin de défendre ses droits.  À ce moment-ci le dossier est jours ouvert et en attente d'une date de convocation, les avocats des 2 parties ayant chacun fait des remise d'audience, ceci pour dire que ma prochaine question va concerner les impôts de 2022 et 2023.

La QUESTION:  Est-ce que les frais juridiques pour les services de juriconseils sont déductibles lors de la production des rapports d'impôts (provincial et fédéral) ?

J'ai vu qu'il pourrait être possible de mettre ces frais à la ligne 250, point 8 (Québec) pour les frais de contestation en lien avec l'Article 3.1 de la Loi sur les normes du Travail, mais j'aimerais savoir si certains ont déjà fait face à ce genre de situation.

Merci d'avance

[Maggie3]

Bonjour Shelby65,

Cette question s'adresse à l'ARC ou à Revenu Québec. Une fois que vous aurez confirmé la ligne sur laquelle ajouter les montants, nous pourrons vous aider à entrer les montants dans le logiciel.

L'ARC 1-800-959-7383

Revenu Québec: 

 Québec  418 659-6299

Montréal  514 864-6299

Ailleurs au Canada ou aux États-Unis  1 800 267-6299 (sans frais) 

[Shelby65]

Bonjour Maggie3,

Merci pour votre réponse.

J'ai appelé Revenu Québec hier et selon l'agent avec qui j'ai parlé le tout devrait se retrouver à la ligne 250 au point 8 (Déduction pour frais juridiques: Ligne 250), comme mentionné dans mon message initial.  Le montant se retrouve alors également sur la ligne 23200 pour l'ARC (Autres Déductions).

J'ai pu ainsi ajouter le montant des frais juridiques déboursés en utilisant "Autres déductions et crédits" dans la section "Entrevue" d'ImpôtExpert.

Cependant ma question originale était pour connaître l'éligibilité de frais juridiques pour services juriconseils en lien avec une contestation de l'employeur à la suite d'un accident de travail accepté pas la CNESST.  NOTE: Il n'est pas question ici de frais juridiques pour frais de pensions alimentaires, mais bien de frais en lien direct avec un évènement relié au travail (accident de travail), celui-ci contesté par l'employeur.

Je ne m'attends pas nécessairement à une réponse de la part d'ImpôtExpert à ma question, le tout ne faisant sans doute pas partie du mandat d'ImpôtExpert quant à la nature de la réponse, mais bien de savoir si certains autres utilisateurs on déjà eu ce cas de figure.

Merci encore.

[Maggie3]

Bonjour Shelby65,

Frais juridiques - Non liés au recouvrement d'un salaire ou traitement

Ces frais juridiques doivent être réclamés à la ligne 23200 de la déclaration fédérale et pour les résidents du Québec à la ligne 250 de leur déclaration.

Il s'agit, par exemple, des frais encourus pour fin d'opposition ou de pourvoi concernant un avis de cotisation émis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Des frais payés pour recouvrer une allocation de retraite, de certain frais engagé pour essayer de rendre le paiement d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Tandis que pour les résidents du Québec, les frais judicaires que vous avez payés pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire, pour faire percevoir cette pension ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire. Pour le fédéral ceux-ci peuvent être réclamer à la ligne 22100.

NOTE : Vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.

Nous vous invitons à consulter les liens suivants pour obtenir plus d'informations.

Pour le Fédéral :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-232-autres-deductions/ligne-232-frais-juridiques.html

Pour le Québec 

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/201-a-260-revenu-net/ligne-250/point-8/

Pour saisir ces frais juridiques, veuillez suivre les étapes suivantes :

1- Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Montage de l'entrevue »;

2- Dans l'écran situé à votre droite, défilez jusqu'au groupe « Autres sujets » et cochez la case « Autres déductions et crédits (incluant fournitures scolaires et le montant pour l'achat d'une habitation) » et cliquez sur « Suivant » au bas de la page;

3- Revenez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue » et sélectionnez la rubrique « Autres déductions et crédits »;

4- Dans l'écran situé à votre droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Fédéral ligne 23200 - Autres déductions (Québec ligne 250) »;

5- Dans la page qui se génère, consignez le montant dans le champ « Frais juridiques déductibles encourus, non liés au recouvrement de salaires ou traitements ».

Prenez note que certains frais qui sont déductibles sur votre déclaration de revenus fédérale peuvent ne pas l'être sur la déclaration du Québec et vice versa.

Si le montant fédéral est différent de celui du Québec, saisissez le montant fédéral et cliquez sur l'icône de la « Feuille d'érable ». Un champ additionnel sera généré pour saisir le montant concernant le Québec. Cette case n'apparaîtra que si vous avez préalablement saisi le montant pour le fédéral, qui pourrait être » 0,00 $ ».

Ce montant sera consigné par le programme à la ligne 23200 de votre déclaration fédérale et à la ligne 250 de votre déclaration du Québec et le code 08 sera saisi la ligne 249 du Québec.

[Shelby65]

Bonjour Maggie3,

Merci pour les informations.

Le lien que vous avez fourni pour le fédéral n'est plus le bon, la ligne 232 ayant changée en 2019 pour la ligne 23200.

Est-ce que vous vouliez référer à la page suivante ?

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-23200-autres-deductions.html#toc2

Merci de confirmer.