julie999 Posted April 17, 2023 Report Share Posted April 17, 2023 Bonjour si je souscrit à une assurance médicaments privée est-ce que je dois aussi payé celle du gouvernement du Québec Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Maggie3 Posted April 19, 2023 Report Share Posted April 19, 2023 Bonjour julie999, Si, en 2022, vous aviez une carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), vous aviez l'obligation d'être couvert par l'un des régimes suivants : un régime d'assurance collective (aussi appelé régime privé) qui vous offre une assurance médicaments de base, si vous aviez la possibilité d'adhérer à un tel régime; le régime public d'assurance médicaments du Québec, si vous n'aviez pas la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance collective. Si vous aviez la possibilité d'être couvert par un régime d'assurance collective vous offrant une assurance médicaments de base (c'est-à-dire une couverture au moins équivalente à celle offerte par la RAMQ), vous aviez l'obligation d'adhérer à ce régime. Si vous n'avez pas adhéré à un tel régime alors que vous en aviez la possibilité, vous devez payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec. Toutefois, même si vous payez une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, vous n'avez pas droit aux avantages offerts par ce régime, car vous ne pouviez pas être couvert par ce régime étant donné que vous aviez l'obligation d'adhérer au régime d'assurance collective qui vous était offert. Si vous étiez couvert par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective, vous deviez obligatoirement en faire bénéficier votre conjoint, sauf s'il bénéficiait déjà d'une telle couverture. https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/400-a-447-impot-et-cotisations/ligne-447/ Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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