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Fractionnement de revenu entre conjoints avec enfants de moins de 18 ans


megel57

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Bonjour,

 

Vous faîtes référence à la nouvelle baisse d'impôt pour les familles.

 

Le 30 octobre 2014, le gouvernement fédéral a introduit une Baisse d'impôt pour les familles, soit un crédit d'impôt non remboursable d'un maximum de 2 000 $ pour les couples avec enfant mineur.

Cette nouvelle Baisse d'impôt pour les familles entre en vigueur pour les années d'imposition 2014 et suivantes.

Pour être admissible à ce nouveau crédit, vous devez remplir les conditions suivantes :

     Vous étiez un résident du Canada le 31 décembre de l'année (ou à la date du décès);
     Vous avez un époux ou conjoint de fait admissible qui n'a pas demandé la Baisse d'impôt pour les familles;
     Vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année et qui vit tout au long de l'année avec vous ou votre époux ou conjoint de fait admissible;
     Vous n'étiez pas détenu dans une prison ou établissement similaire pour une période d'au moins 90 jours pendant l'année;
     Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait admissible n'avez déclaré faillite pendant l'année;
     Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait admissible n'avez fait le choix de fractionner votre revenu de pension pour l'année; et
     Vous et votre époux ou conjoint de fait admissible avez produit une Déclaration de revenus et de prestations pour l'année.

Pour plus d'information, consulter le lien suivant :

http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2014/qa10-fra.html

Il est à noter que ceci n'est pas un fractionnement de revenus entre les conjoints, mais une baisse d'impôt pour la famille. Nous vous recommandons d'étudier l'Annexe 1-A, ainsi que la page 2 de l'Annexe 1 de la déclaration fédérale pour vous assurer que vous réclamez la baisse maximale d'impôt pour la famille.

Pour réclamer ce crédit non remboursable, les conjoints doivent produire leurs déclarations avec le même logiciel.

Veuillez suivre la procédure suivante :

1 - Dans le dossier du chef de famille, dans le « Navigateur QuikClik « situé à votre gauche choisissez la rubrique « Type d'entrevue du conjoint » vous devez choisir l'option « Informations complètes (recommandé) », sinon le programme ne pourra pas calculer l'Annexe 1-A qui détermine la Baisse d'impôt pour les familles.
2 - Retournez dans le dossier du chef de famille, dans le « Navigateur QuikClik » situé à gauche de l'écran, sélectionnez la rubrique « Contrôles »;
3 - Dans la page située à votre droite, choisissez la section « Annexe 1-A - Baisse d'impôt pour les familles » et à la ligne « Demande la baisse d'impôt pour les familles? » dans le menu déroulant situé à votre droite choisissez l'option qui vous convient. Une seule personne peut réclamer ce crédit non remboursable;
4 - Vous devez confirmer que vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans, sur la ligne suivante sélectionnez l'option « Oui » dans le menu déroulant, pour confirmer que vous aviez un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année.
5 - Toujours, dans la page « Contrôle Optimax » répondez aux trois (3) autres questions qui sont dans la section « Annexe 1-A - Baisse d'impôt pour les familles ».

L'Annexe 1-A de la déclaration fédérale sera générée par le programme dans le dossier de la personne qui réclamera la Baisse d'impôt pour les familles et indiquera à la ligne 21 le crédit d'impôt pour la baisse d'impôt pour les familles.

Si vous avez oublié de répondre à une des questions, dans l'onglet « Résultats » un Avertissement sera généré vous indiquant les questions que vous avez oublié de répondre, par exemple « Vous devez confirmer que vous aviez un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année. Cliquez ici. »  en cliquant à cet endroit, le programme vous transférera à la page « Contrôles Optimax » et une flèche rouge vous indiquera la ou les lignes à corriger.

Assurez-vous d'avoir apporté les corrections nécessaires au dossier, sinon vous ne pourrez pas produire votre déclaration via IMPÔTNET.

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J'ai suivi cette procédure et je n'ai toujours pas l'Annexe 1-A dans ma déclaration. Ma ligne 423 est également vide !

 

J'ai bien configuré le Type d'entrevu à : "Informations complètes"

 

J'ai bien demandé la baisse d'impôt pour les familles et j'ai répondu oui à savoir que j'ai un enfant de 18 ans et moins... et non au 4 autres questions...

 

J'ai reporté mon dossier fiscal de 2013...

 

Merci de m'éclairer.. On dirait un Bug !

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

C'est la première fois que nous utilisons impôt expert et la personne que nous avons désigné comme chef de famille n'a pas de revenu imposable finalement. Tandis que le conjoint en a un. Pour demander le fractionnement, doit-on mettre comme chef de famille la personne qui gagne le plus, ou du moins qui a un revenu imposable?

 

Merci

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