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Locataire HLM pas de relevé 31, que faire?


LyneElliott
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Ma mère habite dans un HLM elle ne reçoit donc pas de relevé 31 mais elle est quand même admissible au crédit d'impot pour la solidarité. Dans ImpotExpert en ligne, il y a seulement ses 3 options

 

Locataire avec relevé 31

Propriétaire

Ni locataire, ni propriétaire

 

quoi choisir? si je choisi Locataire, ce qui est la vérité, on m'oblige à donner les informations du relevé 31, que nous n'avons pas..

 

Merci

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Bonjour,

Tout logement (par exemple, une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété [condominium ], une chambre) situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n'est pas, entre autres,

  • un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d'habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé;

  • un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

  • un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d'accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

  • un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé, en vertu d'un programme régi par la Loi nationale sur l'habitation (par exemple, un logement situé dans une coopérative d'habitation pour lequel une telle somme est versée);

  • un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;

  • une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;

  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Donc, vous devez sélectionner Ni locataire ni propriétaire.

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  • 10 months later...

Donc, vous devez sélectionner Ni locataire ni propriétaire.

 

Serait pas mieux que Impot Expert ajoute une case avec option HLM car le fonctionnaire verras pas de numéro 

et prendras pour acquis = Pas de solidarité non ?

Idée comme cela , moi j'ai écrit dans la case : HLMHLMHLMHLMHLMHLM

Aux moins le fonctionnaire verras pourquoi il n'y a pas de numéro! Et couperas pas le bénéficiaire !

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