frais d'avocat

[Nadine Godbout]

Peut-on déduire les frais d'avocat dans le cas ou il y a un problème de vente de maison obligé suite a une séparation?

 

[dom27]

Les frais juridiques liés à une séparation ou un divorce ne sont pas déductibles à l'exception de ceux concernant l'établissement, l'ajustement ou le recouvrement de pension alimentaire.

Advenant que les frais d'avocat seraient admissibles fiscalement dans la vente de la maison nonobstant la séparation, ils seraient considérés dans le prix de base rajusté. Et si c'est la vente de votre résidence principale, cela n'aurait pas d'effet fiscalement puis que le gain en capital sur la vente de la résidence principale est un gain exempté.

Je vous conseille de communiquer avec l'ARC pour expliquer clairement votre situation.