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Transmission refusée au fédéral, code de résultat 35.


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  • 11 months later...

J'ai exactement le même problème, et voici ce qui es inscrit:  voir fichier inclus.

J'utilise Impôt Expert depuis plusieurs années et jamais de problème....mais là, c'en est tout un.

De l'aide SVP.   Et non, la personne est nullement en faillite et a 95 ans.

Le code 35: Vous avez indiqué que votre client produit une déclaration pré faillite, mais il n'y a pas de date de faillite selon les dossiers de L'ARC.

                      Veuillez soumettre de formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite.

 

 

J'ai exactement le même problème, et voici ce qui es inscrit:  voir fichier inclus.

J'utilise Impôt Expert depuis plusieurs années et jamais de problème....mais là, c'en est tout un.

De l'aide SVP.   Et non, la personne est nullement en faillite et a 95 ans.

Le code 35: Vous avez indiqué que votre client produit une déclaration pré faillite, mais il n'y a pas de date de faillite selon les dossiers de L'ARC.

                      Veuillez soumettre de formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite.

 

 

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  • 1 month later...
Le 2022-03-21 à 10:00, Raytheman a dit :

C'est la déclaration de monsieur dont sa conjointe est décédée en 2021. Est-ce à cause du décès de sa conjointe que je ne peux transmettre sa déclaration?

Avez-vous trouver l'erreur ???

 

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