Quelle info rentrer ici: Consignez l'année de la constitution d'une servitude réelle grevant le bien.

Par lucie
4 avril 2022 dans Questions Techniques

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Posté(e) 4 avril 2022

Bonjour,

Dans la partie Gain en Capital, pour la vente d'un bien personnel (résidence principale) il est demandé:

Citation

Consignez l'année de la constitution d'une servitude réelle grevant le bien.

Qu'est ce que cela signifie ? Quoi rentrer ?

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