lucie Posted April 4, 2022 Report Posted April 4, 2022 Bonjour, Dans la partie Gain en Capital, pour la vente d'un bien personnel (résidence principale) il est demandé: Citation Consignez l'année de la constitution d'une servitude réelle grevant le bien. Qu'est ce que cela signifie ? Quoi rentrer ? Quote
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.