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À propos d'une question de l'ARC


Vivi1971

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J'ai acheté un condo en Floride avec mon conjoint (>100 000$) à l'automne 2012.

Que dois-je répondre à cette question: "Possédiez-vous des biens étrangers en 2012 dont le coût total excédait 100 000 $ CAN?".  OUI ou NON ??

 

C'est la première fois que je fais mon impôt...

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Quels biens devez-vous déclarer?

 

Vous devez déclarer seulement les biens qui sont des biens étrangers déterminés.

 

Les biens étrangers déterminés comprennent:

 

• les comptes bancaires étrangers;

• les actions de sociétés canadiennes en dépôt chez un courtier étranger;

• les actions de sociétés non résidentes détenues par un déclarant résident ou détenues en dépôt chez un courtier canadien ou étranger;

• les fonds de terre et les bâtiments situés hors du Canada, comme un bien locatif étranger;

• les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada;

• les participations dans des fonds communs de placement qui sont organisés dans un territoire étranger;

• les titres de créance de non-résidents, comme les obligations de gouvernement ou d'entreprise, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;

• une participation ou un droit dans un bien étranger déterminé;

• un bien qui est convertible ou qui peut être échangé pour un droit d'acquérir un bien étranger;

• une participation dans une société de personnes, si la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour la période qui revient aux associés non résidents est de 90 % ou plus, et que la société de personnes détient le bien étranger déterminé;

• une participation dans une fiducie non résidente ou une fiducie non résidente réputée être résidente selon l'article 94 de la Loi (fiducie à pouvoir discrétionnaire);

• les brevets, les droits d'auteur ou les marques de commerce détenus hors du Canada; • une participation dans une entité qui est non résidente ou un droit relativement à une telle entité.

 

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas:

 

• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;

les biens à usage personnel, c.-à-d. les biens qui sont affectés principalement à l'usage et à l'agrément personnels, comme une propriété de vacances servant principalement de résidence personnelle;

• une participation dans un individual retirement account aux États-Unis (équivalent américain du régime enregistré d'épargne-retraite canadien);

• les actions du capital-actions ou les titres de créance d'une société non résidente qui est une société étrangère affiliée;

• une participation dans une fiducie non résidente qui est une société étrangère affiliée, ou un titre de créance d'une telle fiducie;

• une participation dans une fiducie non résidente que ni vous ni une personne qui vous est liée n'avez dû payer de quelque façon;

• une participation dans une fiducie non résidente qui verse principalement des avantages sociaux, des rentes ou des prestations de retraite ou d'autres pensions à des bénéficiaires non résidents, et qui ne paie pas d'impôt sur le revenu aux autorités fiscales du pays dont elle est résidente;

• une participation dans l'un ou l'autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d'acquérir l'un de ces biens.

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