Marco Jean Posted February 22, 2021 Report Share Posted February 22, 2021 Selon la règle pour les frais médicaux, dans le cas d'ex conjoints, c'est celui qui a payé les frais médicaux des enfants qui peut les réclamer. Cependant, que se passe-t-il quand un jugement de la cour établit le partage des frais? Situation: - Un des parents paie 100% d'un frais médical - Le jugement de la cour établit la répartition des frais à 61%/39% - Le 2ème parent rembourse donc 39% des frais au premier parent - Comme la règle indique qu'on ne peut réclamer une somme remboursée, le premier parent ne peut réclamer plus de 61% de la facture. - Qu'en es-t-il du parent #2? Peut-il réclamer son 39%? Si oui, le reçu étant au nom du premier parent, que faut-il avoir comme pièce justificative? Une confirmation écrite de l'ex conjoint et une copie du jugement de cour seait-ils acceptés? Merci Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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