Frais médicaux remboursé à l'ex conjoint selon jugement de cour

[Marco Jean]

Selon la règle pour les frais médicaux, dans le cas d'ex conjoints, c'est celui qui a payé les frais médicaux des enfants qui peut les réclamer.

Cependant, que se passe-t-il quand un jugement de la cour établit le partage des frais?

Situation:

- Un des parents paie 100% d'un frais médical

- Le jugement de la cour établit la répartition des frais à 61%/39%

- Le 2ème parent rembourse donc 39% des frais au premier parent

- Comme la règle indique qu'on ne peut réclamer une somme remboursée, le premier parent ne peut réclamer plus de 61% de la facture.

- Qu'en es-t-il du parent #2? Peut-il réclamer son 39%? Si oui, le reçu étant au nom du premier parent, que faut-il avoir comme pièce justificative? Une confirmation écrite de l'ex conjoint et une copie du jugement de cour seait-ils acceptés?

 

Merci