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Changement d'usage d'un bien


Patricia Robitaille

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J’ai acheté un condo en 2012 et l’ai occupé comme résidence principale jusqu’à mon déménagement en 2020. De 2020 à 2022, j’ai reçu et déclaré des revenus de location pour ce condo.

Dans la section Gains en capital, je déclare avoir vendu mon condo en 2022 (+ renseignements demandés).

Dans la section Résidence principale, je sélectionne 2012 à 2020 comme étant la période d'années d'imposition où le bien est désigné comme résidence principale.

Mon interrogation : À la question suivante Changement d'usage du bien et choix selon l'article 284 ou 286.1 (qui semblent être associés à la Loi sur les impôts provinciale), ce n’est pas clair pour moi si je dois inscrire 2020 à 2022 ou 2012 à 2020.

(À noter que j’ai décidé de ne pas demander de déductions pour amortissement.)

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Bonjour Patricia Robitaille,

La question indique si vous avez fait un choix pour un changement d'utilisation auprès de Revenu Québec au moment du changement d'utilisation ? Vous devez également transmettre une lettre à Revenu Québec indiquant que le contribuable fait le choix relatif au changement d'usage d'un bien en vertu de l'article 284 ou 286.1.

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  • 2 weeks later...

Dans des circonstances similaires, je me suis servi de la règle du + 1 afin d'être d'être exonéré de l'impôt sur le gain en capital pour l'une des années où je louais mon immeuble.

Dans votre cas, le calcul est le suivant:   1+ les années où le condo a été votre résidence principale (9 ans )  = 10     divisé par le nombre d'années où vous avez été propriétaire du condo (11 ans).

Vous seriez exemptée de 10/11 de l'impôt sur le gain en capital en utilisant cette règle du + 1, au lieu d'être exemptée de 9/11 du gains en capital dans le cas où vous n'utiliseriez pas cette règle.

En appliquant cette règle, votre condo est réputé être votre résidence principale de 2012 à 2021. Il n'y a que pour l'année 2012 que vous n'êtes pas exonérée d'impôt sur le gain en capital.

 

D'autre part, comme vous avez commencé à louer votre condo en 2020 (changement d'usage), vous êtes réputée l'avoir vendu cette année-là et l'avoir racheté aussitôt après l'avoir vendu.

 

 

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il y a 24 minutes, Michel4678 a dit :

Dans des circonstances similaires, je me suis servi de la règle du + 1 afin d'être d'être exonéré de l'impôt sur le gain en capital pour l'une des années où je louais mon immeuble.

Dans votre cas, le calcul est le suivant:   1+ les années où le condo a été votre résidence principale (9 ans )  = 10     divisé par le nombre d'années où vous avez été propriétaire du condo (11 ans).

Vous seriez exemptée de 10/11 de l'impôt sur le gain en capital en utilisant cette règle du + 1, au lieu d'être exemptée de 9/11 du gains en capital dans le cas où vous n'utiliseriez pas cette règle.

En appliquant cette règle, votre condo est réputé être votre résidence principale de 2012 à 2021. Il n'y a que pour l'année 2012 que vous n'êtes pas exonérée d'impôt sur le gain en capital.

 

D'autre part, comme vous avez commencé à louer votre condo en 2020 (changement d'usage), vous êtes réputée l'avoir vendu cette année-là et l'avoir racheté aussitôt après l'avoir vendu.

 

 

«Il n'y a que pour l'année 2012 que vous n'êtes pas exonérée d'impôt sur le gain en capital». Il s'agit de 2022 et non de 2012.

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