Patricia Robitaille Posted February 22 Report Share Posted February 22 J’ai acheté un condo en 2012 et l’ai occupé comme résidence principale jusqu’à mon déménagement en 2020. De 2020 à 2022, j’ai reçu et déclaré des revenus de location pour ce condo. Dans la section Gains en capital, je déclare avoir vendu mon condo en 2022 (+ renseignements demandés). Dans la section Résidence principale, je sélectionne 2012 à 2020 comme étant la période d'années d'imposition où le bien est désigné comme résidence principale. Mon interrogation : À la question suivante Changement d'usage du bien et choix selon l'article 284 ou 286.1 (qui semblent être associés à la Loi sur les impôts provinciale), ce n’est pas clair pour moi si je dois inscrire 2020 à 2022 ou 2012 à 2020. (À noter que j’ai décidé de ne pas demander de déductions pour amortissement.) Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Clw Posted February 23 Report Share Posted February 23 Voici un lien possiblement utile: https://community.ufile.ca/topic/16640-reporting-capital-gains-for-rental-property-that-was-also-a-principal-residence-for-a-time/#comment-37617 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Maggie3 Posted February 23 Report Share Posted February 23 Bonjour Patricia Robitaille, La question indique si vous avez fait un choix pour un changement d'utilisation auprès de Revenu Québec au moment du changement d'utilisation ? Vous devez également transmettre une lettre à Revenu Québec indiquant que le contribuable fait le choix relatif au changement d'usage d'un bien en vertu de l'article 284 ou 286.1. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Michel4678 Posted March 4 Report Share Posted March 4 Dans des circonstances similaires, je me suis servi de la règle du + 1 afin d'être d'être exonéré de l'impôt sur le gain en capital pour l'une des années où je louais mon immeuble. Dans votre cas, le calcul est le suivant: 1+ les années où le condo a été votre résidence principale (9 ans ) = 10 divisé par le nombre d'années où vous avez été propriétaire du condo (11 ans). Vous seriez exemptée de 10/11 de l'impôt sur le gain en capital en utilisant cette règle du + 1, au lieu d'être exemptée de 9/11 du gains en capital dans le cas où vous n'utiliseriez pas cette règle. En appliquant cette règle, votre condo est réputé être votre résidence principale de 2012 à 2021. Il n'y a que pour l'année 2012 que vous n'êtes pas exonérée d'impôt sur le gain en capital. D'autre part, comme vous avez commencé à louer votre condo en 2020 (changement d'usage), vous êtes réputée l'avoir vendu cette année-là et l'avoir racheté aussitôt après l'avoir vendu. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Michel4678 Posted March 4 Report Share Posted March 4 il y a 24 minutes, Michel4678 a dit : Dans des circonstances similaires, je me suis servi de la règle du + 1 afin d'être d'être exonéré de l'impôt sur le gain en capital pour l'une des années où je louais mon immeuble. Dans votre cas, le calcul est le suivant: 1+ les années où le condo a été votre résidence principale (9 ans ) = 10 divisé par le nombre d'années où vous avez été propriétaire du condo (11 ans). Vous seriez exemptée de 10/11 de l'impôt sur le gain en capital en utilisant cette règle du + 1, au lieu d'être exemptée de 9/11 du gains en capital dans le cas où vous n'utiliseriez pas cette règle. En appliquant cette règle, votre condo est réputé être votre résidence principale de 2012 à 2021. Il n'y a que pour l'année 2012 que vous n'êtes pas exonérée d'impôt sur le gain en capital. D'autre part, comme vous avez commencé à louer votre condo en 2020 (changement d'usage), vous êtes réputée l'avoir vendu cette année-là et l'avoir racheté aussitôt après l'avoir vendu. «Il n'y a que pour l'année 2012 que vous n'êtes pas exonérée d'impôt sur le gain en capital». Il s'agit de 2022 et non de 2012. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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