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Impot du Québec ligne 462


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Bonjour Canard,

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :
A) Sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et constitue son lieu principal de résidence;
B) Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales qu'il a reçu (ou qu'il était en droit de recevoir) pour l'année 2024. S'il était copropriétaire de la résidence, le compte de taxes municipales aurait pu être émis au nom du copropriétaire ;
C) Au 31 décembre de l'année d'imposition 2023
 - Il résidait au Québec,
 - Il avait 65 ans ou plus,
- Il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
D) Son revenu familial pour l'année d'imposition 2023 (le montant figurant à la ligne 275 de sa déclaration de revenus plus, s'il avait un conjoint au 31 décembre 2023, le montant figurant à la ligne 275 de sa déclaration de revenus) ne dépasse pas le montant maximal (53300$) du revenu familial prévu pour pouvoir être admissible à la subvention.
Pour plus de renseignements, consulter le lien suivant :
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/451-a-480-remboursement-ou-solde-a-payer/ligne-462/point-29/

Pour réclamer cette subvention, veuillez suivre ces étapes :
1 - Dans le menu de gauche de l'onglet « Entrevue », sélectionnée la rubrique « Crédit d'Impôt du Québec »;
2 - Dans l'écran situé à votre droite, allez dans le groupe « Québec ligne 462 » et cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « TP-1029.TM - Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales »;
3 - Dans la page qui s'affiche, consignez toutes les informations requises.
L'annexe TP-1029.TM sera générée par le programme.
Ce montant est reporté à la ligne 462 de la déclaration du Québec, avec un code 29 saisi à la ligne 461.
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/451-a-480-remboursement-ou-solde-a-payer/ligne-462/point-29/
 

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