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Choix d'un changement d'usage, article 45(2)


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Bonjour,

Mon ami a fait le choix de changement d'usage article 45(2) pour sa résidence principal. Je sais qu'il doit envoyer le choix à Revenu Canada et Québec distinctement. Mais je me demande ou cocher dans la déclaration qu'il fait ce choix. Quand je regarde la liste de vérification des déclarations de revenus, je vois qu'il est la mais "non coché". J'ai beau fouiller, je ne trouve pas.

Liste de vérification.jpg

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Bonjour,

 

Déclaration de la vente d'une résidence principale

Le 3 octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé un changement administratif à l'exigence de déclaration à l'Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la vente d'une résidence principale.

Par conséquent, à compter de l'année d'imposition 2016 et les suivantes vous serez tenu de déclarer les renseignements de base, soit la date d'acquisition, le produit de disposition et la description du bien.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, veuillez consulter le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2016-assurer-croissance-classe-moyenne/declaration-vente-residence-principale-particuliers.html

Pour déclarer la vente de votre résidence principale, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

1. Dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Questions de l'ARC »;

2. Dans la page qui s'affiche, allez à la ligne « Avez-vous vendu une résidence principale en 2019? » La vente d'une résidence principale doit maintenant être déclarée ainsi que toute désignation d'une résidence principale;

3. Si vous répondez « Oui », la rubrique « Gains en capital et PTPE » sera générée dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue »;

4. Sur la page apparaissant à droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » située à la droite de la ligne « Biens à usage personnel (inclus la résidence principale) »;

5. Sur la page qui s'affiche, saisissez les informations pertinentes dans les premiers champs. Si vous êtes copropriétaire de la résidence avec votre conjoint, allez à la ligne « Pourcentage de votre part du gain/perte en capital » saisissez votre participation;

6.La ligne suivante sera générée « Désirez-vous transférer le solde à la déclaration de votre conjoint (s'il y a lieu) ? »;

7. Si vous répondez « Oui » nul besoin de répondre à la question de l'ARC « Avez-vous vendu une résidence principale » dans le dossier de votre conjoint, car le programme transférera les informations dans son dossier;

8. Par la suite, allez à la section « Résidence principale » et dans celle-ci allez à la ligne qui débute comme suit « Désignation du bien comme résidence principale auprès de l'Agence du revenu du Canada. » et répondez « Oui » si le bien qui a été vendu était votre résidence principale selon la définition de l'ARC et saisissez l'adresse de la résidence principale;

9. Ensuite, allez à la section « Désignation » et sélectionnez la période (années d'imposition) durant laquelle la résidence était désignée comme résidence principale. Dans les champs qui suivent, saisissez l'année de départ et l'année de la fin comme résidence principale;

10. Cependant, si vous n'avez pas résidé de façon continue dans votre résidence principale cliquez sur l'icône du signe plus « + Ajouter un autre » pour créer une autre période d'occupation de votre résidence;

11. Si lors de la période d'inoccupation de votre résidence vous avez loué celle-ci, allez à la ligne « Changement d'usage du bien et choix selon l'article 284 ou 286.1 ». Si vous répondez « Oui », un champ sera créé pour indiquer la période (de quelle année à quelle année) durant laquelle la résidence a été louée.

L'annexe 3 sera générée ainsi que la page 2 de cette annexe par le programme qui indiquera que le bien était votre résidence principale pendant toutes les années durant lesquelles vous en étiez le propriétaire.

De plus, le formulaire T2091 « Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier » sera généré par le programme.

En outre, pour les résidents du Québec, l'annexe G ainsi que le formulaire TP-274 seront produits par le programme.

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Le 45(2) dit qu'il faut faire le choix l'année du changement d'usage. (Il doit y avoir Revenu de Location par suite du changement d'usage) contrairement au 45(3) où il peut être fait  à la disposition réelle ou sur demande du Fisc. 

On t'a bien aiguillé ci-haut (par Maggie) pour la vente ultérieure de ta résidence

Pour ce qui est du choix 45(2) c'est une lettre écrite avec la description du bien à posté aux autorités gouvernementales (A ma connaissance il n'y a pas moyen de faire état de ce ce choix, à même le logiciel )

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Le 2024-03-31 à 09:18, joblo a dit :

Le 45(2) dit qu'il faut faire le choix l'année du changement d'usage. (Il doit y avoir Revenu de Location par suite du changement d'usage) contrairement au 45(3) où il peut être fait  à la disposition réelle ou sur demande du Fisc. 

On t'a bien aiguillé ci-haut (par Maggie) pour la vente ultérieure de ta résidence

Pour ce qui est du choix 45(2) c'est une lettre écrite avec la description du bien à posté aux autorités gouvernementales (A ma connaissance il n'y a pas moyen de faire état de ce ce choix, à même le logiciel )

Super merci 

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