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Changement d'usage et paragraphe 45(3) LIR


scarzunel

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Bonjour, ma femme et moi avons acheté une maison il y a quelques années. Nous l'avions mis en location.

En juin 2022 nous y avons déménagé pour en faire notre résidence principale.

Au sens de la loi, c'est un changement d'usage et nous devrions déclarer un gain en capital imposable. Cela étant le paragraphe 45(3) de la LIR nous permet de reporter ce gain jusqu'au jour de la vente réelle. Il faut simplement envoyer une lettre à l'ARC et à revenu quebec indiquant notre choix. 

Même si un choix du 45(3) est fait pour différer la prise en compte d'un gain, le revenu net tiré du bien pour la période qui précède doit être déclaré.

Quelqu'un a une idée de ou/comment dois-je déclarer ce gain dans ImpotExpert et que le logiciel le considère comme non imposable ?

Merci

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Bonjour je viens d'avoir la réponse en réalité ce sont les revenus locatifs de l'année avant d'en faire notre résidence principale qui doivent être déclarée.

C'était tellement évident qu'il fallait les déclarer que j'ai pensé que le guide parlait d'autre chose.

Bref, pour le choix du 45(3) la lettre est suffisante.

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Bonjour scarzunel,

Désignation d'un bien comme Résidence principale

Depuis l'introduction des modifications concernant la vente d'une résidence principale en 2016, les nouvelles règles s'appliquent aux dispositions réputées de biens.

Par exemple, il y aura disposition réputée en cas de changement à l'utilisation du bien si :

A. Vous avez changé la totalité ou une partie de votre résidence principale pour en faire une activité commerciale ou de location.
B. Vous avez changé votre activité commerciale ou de location pour en faire une résidence principale.
C. Vous désirez désigner votre résidence secondaire comme votre résidence principale.

L'ARC considère que lorsque vous changez l'utilisation d'un bien, on considère de façon générale que vous avez vendu le bien à sa juste valeur marchande et que vous l'avez immédiatement acquis de nouveau au même montant.

Vous devez déclarer la disposition dans l'année où le changement d'utilisation a lieu.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, veuillez consulter les liens suivants :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2016-assurer-croissance-classe-moyenne/declaration-vente-residence-principale-particuliers.html

Consultez principalement le point 9.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/designation-residence-principale.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/changement-utilisation.html

Pour déclarer une disposition réputée de biens, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Sans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », sélectionnez la rubrique « Montage de l'entrevue »;

2. Dans l'écran situé à votre droite, allez dans le groupe « Revenus et frais découlant de placements » et cochez la case « Gains (ou pertes) en capital et historique du gain en capital » et cliques sur « Suivant »;

3. Revenez dans le « Menu de gauche de l'onglet Entrevue », et sélectionnez la rubrique » Gains en capital et PTPE »;

4. Dans la page de droite, cliquez sur l'icône du signe plus « + » situé à droite de la ligne « Biens immobiliers et autres biens amortissables »;

5. Une nouvelle page s'affichera, saisissez les informations pertinentes des cinq (5) premiers champs. À la ligne « Produit de la disposition » et à la ligne « Prix de base rajusté du bien », saisissez la juste valeur marchande de la résidence;

6. Si votre conjoint était copropriétaire de la résidence avec vous, à la ligne « Pourcentage de votre part du gain/perte en capital », saisissez votre pourcentage de participation;

7. À la ligne « Désirez-vous transférer la solde à la déclaration de votre conjoint (s'il y a lieu)? », le programme générera les documents dans la déclaration de votre conjoint;

8. À la ligne « No de la catégorie du bien » dans le menu déroulant, choisissez la catégorie qui vous convient;

9. À la section « Résidence principale », allez à la ligne « Désignation du bien comme résidence principale » et répondez « Oui » si le bien devient votre résidence principale et saisissez l'adresse de votre résidence principale dans les champs qui suivent;

NOTE : pour les résidents du Québec, vous confirmez que tous les renseignements fournis correspondent à ceux que vous fournissez à Revenu Québec.

10. À la section « Désignation », sélectionnez l'année ou la résidence est devenue votre résidence principale;

11. À la ligne, « Changement d'usage du bien et choix selon l'article 284 ou 286.1 » et répondez « Oui »;

12. Répondez aux questions suivantes.

L'Annexe 3 sera générée par le programme et à la page 2 de cette annexe, la case 2 sera identifiée pour indiquer que pour certaines années la résidence n'était pas votre résidence principale.

De plus, le formulaire T2091 « Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier » sera généré par le programme.

En outre, pour les résidents du Québec, l'Annexe G ainsi que le formulaire TP-274 seront produits par le programme.

Si au point 9 votre réponse était négative, vous devez transmettre tous les documents requis sur support papier à Revenu Québec ainsi que votre déclaration du Québec.

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  • 10 months later...

1) Comment puis-je envoyer cette lettre? Puis-je la joindre via mon dossier en ligne? J'ai peur que par la poste elle se perdre. Mon rapport d'impôt ayant déjà été transmis en ligne et 2) avez-vous des exemple de cette lettre si je passe de résidence principale à locatif? Merci!

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Bonjour, pour ma part, voici ce que j'ai fait :

J'ai fait ma déclaration en ligne via Impôt expert et déclarant tout ce qu'il y a déclaré.

J'ai fait une évaluation de la valeur du condo au moment du changement. Un agent immobilier m'a sorti les prix de plusieurs ventes, dans les mois précédents pour des condos similaires dans le quartier. C'est important de le faire, car le jour où vous devrez déclarer le gain et payer de l'impôt, vous aurez déjà ces chiffres avec des documents à l'appui.

J'ai préparé mes lettres, nous identifiant, ma femme et moi, expliquant notre situation et notre choix fiscal (Choix du paragraphe 45(3) LIR ). Dans la lettre on indique également le montant de l'évaluation (ça aussi ça simplifiera les choses le jour plus tard).

J'ai envoyé mes lettres. Une pour l'ARC et une autre pour Revenu Québec un peu différente, j'y ai indiqué qu’en vertu de la loi sur les impôts, notre choix au fédéral se répercute au provincial et j'ai joint une copie de la lettre transmise à l'ARC .

Quelques semaines plus tard, je recevais un message du provincial, puis du fédéral m'informant qu'il y  avait une mise à jour dans mes déclarations d'impôts. C'est une façon très technocratique de m'informer qu'il avait bien reçu les lettres qu'elles étaient dans mes dossiers (j'ai appelé pour vérifier).

Pour conclure, c'est une opération fiscale importante, je vous recommande de vous faire conseiller par un comptable. C'est ce que j'ai fait. Il m'a informé, mais surtout il m'a rassuré dans ma démarche. Il m'a également fourni un modèle de lettre qui m'a bien aidé dans ma rédaction.

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Merci Scarzunel, vous être très gentil. J'ai déjà procédé comme vous à l'évaluation de la valeur, via agent immobilier et j'ai consulté un fiscaliste qui ne m'a pas fourni d'exemple de lettre. Auriez-vous la gentillesse de me fournir votre exemple de lettre? Merci bcp!

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  • 3 months later...

Ha non, j'avais pris ma lettre ARC et ma lettre Qc, que j'avais regroupées et Anonimsées. 
Mais j'ai supprimé le fichier après l'avoir posté ici
Je pourrais refaire ce travail ce n'est pas si long, mais si AGariepy à encore une copie de mon fichier je suis preneur.

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