ACT (Allocation Canadienne pour Travailleur) pour un retraité et son conjoint

[DenisD]

Bonjour,

Après avoir vérifié 2 fois avec l'Agence du Revenu du Canada, l'Allocation Canadienne pour Travailleur ne concerne pas les retraités. Un retraité n'est pas un travailleur. D'ailleurs ImpôtExpert confirme qu'un retraité même avec une très faible pension, n'est pas admissible à l'ACT.

Lorsque le conjoint travaille et est admissible en raison de ses faibles revenus à l'ACT, ImpôtExpert rempli automatiquement et de façon non modifiable l'Annexe 6 de celui-ci à la ligne 38101 pour spécifier que le conjoint (retraité) est admissible.

A la question "Avez-vous un conjoint admissible?", ImpotExpert bloque le choix sur oui. Pourquoi un retraité non admissible à l'ACT devient subitement admissible à l'ACT sur l'Annexe 6 ligne 38101 de son conjoint?

Dans la section controle, la question "Etes vou dans une situation d'exception qui vous rend ineligible à l'ACT" est absente. Elle n'apparait pas dans le formulaire.

ImpotExpert semble buggé et ne fonctionne pas comme espéré.

Est-ce que quelqu'un peut aider? Merci.

 

[Geo123]

Bonjour DenisD,

L'ACT a été entièrement testé et est conforme aux réglementations de l'ARC. Veuillez contacter le soutien ImpôtExpert pour que nous puissions examiner le fichier.
SVP ouvrir une requête EN-LIGNE : https://www.impotexpert.ca/contact/contactez-nous

[DenisD]

Bonjour,

Nous avons contacté ImpôtExpert à une dizaine de reprises depuis 1 semaine, envoyé le rapport d'impôt, contacté via le support, téléphoné, etc ... Malheureusement les réponses donnés étaient la plupart du temps génériques et sans rapport avec la question posée.

Voici ce que dit la loi canadienne sous 122.7 (1)

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-95.html

conjoint admissible Est le conjoint admissible d’un particulier admissible pour une année d’imposition le particulier (sauf un particulier non admissible) qui a résidé au Canada tout au long de l’année et qui était, à la fin de l’année, le conjoint visé du particulier admissible. (eligible spouse).

Ce qui est important de regarder sur la définition du conjoint admissible c'est ce qui est écrit entre parenthèse (sauf un particulier non admissible). Donc si le conjoint est un retraité, celui-ci est non admissible et la ligne 38101 de l'annexe doit indiquer NON.

Dit autrement si un couple est formé d'un retraité et d'un travailleur, l'annexe 6 du travailleur doit indiquer que son conjoint est NON admissible à l'ACT à la ligne 38101 puisque celui-ci est retraité.

Merci bien lire ce qui est écrit dans la loi. Le lien est juste au dessus! Tous les agent de l'ARC avec qui nous avons paré confirme cette interprétation de la loi. Ceux-ci ont confirmé l'information avec leur supérieurs.

L'ARC nous à conseillé de remplir un RC193 pour les informer qu'ImpotExpert ne fonctionne pas correctement?

 

[Maggie3]

Bonjour DenisD,

Aux fins de l'annexe 6, vous êtes un conjoint éligible si vous remplissez les deux catégories suivantes

Qui est un époux ou conjoint de fait admissible

Un époux ou conjoint de fait admissible aux fins de l’ACT est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle était votre époux ou conjoint de fait et habitait avec vous le 31 décembre;
• elle a résidé au Canada tout au long de l’année.

Cette personne n’est pas un époux ou conjoint de fait admissible aux fins de l’ACT si l’une des conditions suivantes s’applique :

• elle était inscrite en tant qu’étudiante à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé pendant plus de 13 semaines au cours de l’année, sauf si elle avait une personne à charge admissible le 31 décembre;
• elle a été détenue dans une prison ou un établissement similaire pendant au moins 90 jours au cours de l’année;
• elle n’avait pas à payer d’impôt au Canada parce qu’elle était une agente ou une fonctionnaire du gouvernement dans un autre pays, comme une diplomate, ou une membre de la famille ou une employée d’une telle personne.

Pour votre référence:  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/aact-admissibilite.html

Le lien que vous avez fourni ne concerne pas l'annexe 6.

 

[DenisD]

Bonjour,

Le lien que j'ai fourni concerne la loi canadienne en rapport avec l'ACT de laquelle découle l'annexe 6. Le lien que vous fournissez (et que nous avons lu) est en rapport avec ARC qui fait une mauvaise interprétation de la loi sur l'ACT. Il y a une erreur sur leur site web de l'ARC. D'ailleurs quand vous téléphonez à l'ARC et que vous parlez au département spécialisé dans l'ACT, les agents vous donne une réponse en rapport avec la loi c'est à dire qu'un retraité n'est pas admissible à l'ACT et qu'à la ligne 38101 de l'annexe 6 la réponse doit être NON.

C'est la loi qui est la référence. Celui qui a fait le site web de l'ARC n'a pas bien compris la loi. Il a simplement retranscrit les bullets points de la loi en oubliant le point essentiel ... qui est: (sauf conjoint inadmissible).

Merci de prendre le temps de lire la loi canadienne sur l'impot https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-95.html

La loi c'est la spécification logicielle. Le site web de l'ARC c'est une tentative de copie de la loi avec certaines erreurs. Vous ne pouvez baser votre logicielle sur cette copie potentiellement erronée! C'est un architecte logiciel qui vous parle!!!

 

[DenisD]

Bonjour,

En fait ImpotExpert ne semble ni cohérent avec la définition de l'ARC ni cohérent avec la loi canadienne sur l'impôt

Scenario 1 (rapport d'impôt étudiant célibataire): celui-ci est non admissible à l'ACT ... c'est correcte

Scenario 2 (rapport d'impôt retraité célibataire): celui-ci est non admissible à l'ACT ... c'est correcte ImpotExpert et l'ARC sont du même avis

Scenario 3 (rapport d'impôt conjoint d'un étudiant): Annexe 6 ligne 38101 .... conjoint non admissible à l'ACT c'est correcte car le conjoint est étudiant

Scenario 4 (rapport d'impôt conjoint d'un retraité): Annexe 6 ligne 38101 ... conjoint devient admissible à l'ACT c'est faux car le conjoint est un retraité

Pourquoi le retraité qui est non admissible dans le scenario 2 devient admissible dans le scenario 4?

 

[Maggie3]

Bonjour DenisD,

Veuillez faire part de vos questions à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le programme a été certifié par l'Agence du revenu du Canada. 

[DenisD]

Certifié ne signifie pas que l'ARC n'a pas commis d'erreur et que le scenario du retraité conjoint du travailleur à correctement été pris en compte.

C'est clairement une erreur et c'est à vous, concepteur du logiciel, de contacter l'ARC et de corriger le bug pour ne pas flouer vos clients.

Pour notre part, nous avons contacté l'ARC à plusieurs reprises et ils confirment que le retraité est non admissible à la ligne 38101 du conjoint.

Pouvez-vous contacter l'ARC?

 

[Maggie3]

Bonjour DenisD,

Nous n'avons pas déterminé s'il s'agit d'un bogue. L'interprétation de la loi est complexe. Avez-vous parlé à un agent de deuxième niveau à l'ARC ? 
Entre-temps, nous pouvons transmettre cela à notre service de recherche pour examen.

 

[DenisD]

Bonjour,

Nous avons contacté l'ARC qui nous a redirigé vers un groupe spécialisé dans l'ACT. Nous avons contacté ce groupe à 2 reprises. Les agents de premier niveau ont vérifié avec leur supérieur la question pour s'assurer de nous donner la bonne réponse. Après vérification avec leurs supérieurs, les réponses aux deux questions posées ont été les suivantes:

- une personne retraitée n'est pas admissible à l'ACT (d'ailleurs ImpôtExpert ne donne pas accès à l'ACT pour une personne retraitée)

- le conjoint qui lui est admissible à l'ACT devrait avoir une annexe 6 qui indique que son conjoint (retraité) est non admissible à l'ACT. A la question de savoir si le conjoint est admissible, la réponse devrait être NON.

Par ailleurs, cela m'a tout l'air d'un bogue car la ligne 38101 de l'Annexe 6 pose la question de l'admissibilité du conjoint à l'ACT. Pourquoi un conjoint NON admissible à l'ACT quand il est célibataire et retraité le deviendrait quand il est en couple car ImpôtExpert considère bien qu'un retraité célibataire est NON admissible. Vous remarquerez enfin qu'un étudiant célibataire NON admissible n'est pas plus admissible quand il est en couple dans votre logiciel ainsi que dans la loi.

[DenisD]

Remarquez qu'il y d'autres scénarios qui devraient être potentiellement testés comme le conjoint d'une personne ayant été en prison ou qui n'était pas au Canada au 31 décembre.

Voilà comment je comprends la loi dans un Français compréhensible par tout le monde

1- Un personne admissible à l'ACT est un travailleur et ce n'est ni un étudiant, ni un retraité, ni un personne en prison, ni ...

2- La ligne 38101 de l'annexe 6 correspond simplement au statut du conjoint quant à son admissibilité à l'ACT. Voir point précédent